La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².

La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien :

 

• Appartements

• locaux commerciaux ou professionnels

• maisons en copropriété ...

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Depuis 2009, le propriétaire-bailleur a l’obligation de mentionner, sur le bail de location la surface habitable du logement loué dans le cadre d’une résidence principale, meublée ou non meublée.

On parle ici de « surface habitable » et non de « superficie privative » comme pour la loi Carrez, la méthode de calcul n’est donc pas la même, et est régie par la « Loi Boutin ».