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Obligatoire : Loi Audit Energétique

La loi rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique suite à Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Ce que dit la Loi : 

"L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

- 1er septembre 2022 pour les logements de classes F ou G ;

- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

 

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024."

Audit Energétique

Un audit énergétique est un document qui évalue la performance énergétique d'un bâtiment et propose des recommandations pour l'améliorer. Dans le cas d'une vente, il est obligatoire pour les logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 1er avril 2023.

  • Valoriser votre bien : Un audit énergétique permet de mettre en lumière les points forts de votre maison en termes d'isolation et de performance, et de montrer aux acheteurs les travaux possibles pour l'améliorer. Cela peut être un argument de vente non négligeable.

  • Faciliter le financement : L'audit énergétique peut aider les futurs acquéreurs à obtenir des prêts pour des travaux de rénovation énergétique, souvent à des taux avantageux.

  • Négocier plus sereinement : En connaissant précisément les travaux à prévoir et leur coût estimé, vous pouvez mieux anticiper les négociations sur le prix de vente.

Prestation de suivi de chantier :

 

Il est fortement recommandé d'ajouter une prestation de suivi des travaux afin de contrôler à chaque étape importante de la rénovation que les règles de l'art ont été appliquées par les artisans et qu'elles sont en adéquation avec les recommandations de l'Audit Energétique. En effet, une mauvaise pose de matériaux peut anéantir l'amélioration énergétique.

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