La loi rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique suite à Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Ce que dit la Loi :
"L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :
- 1er septembre 2022 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024."
MaPrimeRénov’, en chiffre ?
MaPrimeRénov’ contribue au financement de l’audit énergétique à hauteur de 300 à 500 euros afin que chaque propriétaire puisse programmer ses futurs travaux.
Voici les montants des subventions auxquels vous avez droit :
Le bonus MaPrimeRénov « Sortie de passoire », entre 500 et 1 500 € ;
Le bonus MaPrimeRénov « BBC », entre 500 et 1 500 € ;
MaPrimeRénov pour les rénovations globales :
de 3 500 € à 15 000 € ;
Le Coup de pouce « rénovation performante en maison individuelle » : montant variable, jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
Étapes de l'audit énergétique
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (sauf s’il possède déjà un DPE valide).
Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :
Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2024)
Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.
Que comprend L'audit Energétique ?
L'audit Energétique comprend :
une synthèse des constats et préconisations,
deux propositions de travaux personnalisées pour le logement concerné. La première aboutissant sur un gain de 30% et la seconde atteignant le BBC rénovation,
les résultats de la simulation avant et après travaux, par nature de travaux,
les aides financières mobilisables,
les différents dispositifs d’aide aux travaux.
Quels conseils trouve t'on dans l'audit Energétique ?
Voici quelques exemples des préconisations de rénovation :
chaudière/poêle à granulées, à bûches, gaz très haute performance
foyer fermé (insert)
pompe à chaleur (PAC) eau/eau ou air/eau
chauffage solaire combiné
chauffe-eau solaire et/ou thermodynamique
ventilation double flux ou Hygro B
isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur, des rampants / plafonds de combles
remplacement des parois vitrées
Pour qui ?
Pour bénéficier de MaPrimeRénov, vous devez respecter les conditions suivantes :
Être un propriétaire physique : les personnes morales sont exclues du dispositif
Respecter les conditions de ressources fixées par l’ANAH
Votre bien doit être :
à usage d’habitation principale
Construit depuis plus de deux ans
En copropriété ou en maison individuelle
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